Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 5 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site ImmoBoost AI (ci-après le « Service »), ainsi que la souscription aux offres payantes proposées. Le Service permet aux professionnels et particuliers de l'immobilier de générer des contenus (annonces, posts réseaux sociaux, scripts), d'obtenir des estimations indicatives, de générer des visuels et de gérer des leads.
2. Acceptation
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux services proposés.
3. Compte utilisateur
L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par l'utilisateur.
4. Offres, tarifs et paiement
Le Service est édité par Lea Lebon (entrepreneur individuel), SIRET 100 190 198 00018, dont le siège est situé 9 route de Nizas, Adissan, France (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; contact : ericetleaimmobilier@gmail.com). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Le traitement des commandes est effectué par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), qui agit en qualité de Merchant of Record (vendeur officiel) pour l'ensemble de nos commandes. Stripe prend en charge le paiement, la facturation, la collecte des taxes applicables (TVA), le service client lié aux commandes ainsi que les demandes de remboursement. Sur le relevé bancaire de l'acheteur, le débit apparaît avec la mention LINK.COM* IMMOBOOST AI. Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance sauf résiliation avant la date de renouvellement.
5. Remboursement
L'utilisateur peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours suivant son achat. Les demandes de remboursement sont à effectuer en contactant notre support (ericetleaimmobilier@gmail.com), qui transmettra la demande à Stripe pour traitement. L'utilisateur peut également gérer son abonnement, ses factures et son moyen de paiement directement depuis son espace personnel.
6. Utilisation du Service
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la législation en vigueur. Sont notamment interdits : la diffusion de contenus illicites, la publication d'annonces mensongères, l'utilisation à des fins de spam ou tout détournement des fonctionnalités d'intelligence artificielle.
7. Contenus générés par IA
Les contenus (textes, visuels, estimations) générés par le Service sont produits à partir de modèles d'intelligence artificielle. Ils sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés et adaptés par l'utilisateur avant toute diffusion publique ou contractuelle. Les estimations de prix ne constituent en aucun cas une expertise officielle.
8. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, l'interface et les composants du Service sont la propriété exclusive d'ImmoBoost AI. Les contenus générés par l'utilisateur via le Service lui appartiennent, sous réserve du respect des présentes CGU.
9. Responsabilité
ImmoBoost AI met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les conséquences d'une utilisation des contenus générés, ni pour les décisions prises sur la base d'une estimation indicative.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. En cas de non-respect des présentes CGU, ImmoBoost AI se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte sans préavis.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.
12. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable.
Prix communiqué à titre indicatif — ne constitue pas une estimation officielle du bien.